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Obtenir un Kbis liquidation

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l’une des premières étapes de la création d’une société ou d’une entreprise commerciale. Suite à cette démarche, les entreprises sont en mesure d’obtenir un Kbis. Ce dernier est un justificatif attestant l'existence juridique et légale d’une société et sert à la réalisation de nombreuses démarches. De la même façon, à la fin de la vie d’une entreprise et en l'occurrence après une liquidation si un redressement n’est pas possible, toute société est en mesure d’obtenir un document qu’on peut qualifier de Kbis liquidation ou de Kbis de radiation. C’est à ce justificatif que nous allons nous intéresser dans cet article.
 

Qui est concerné par le Kbis liquidation ?

Le Kbis liquidation a, comme son nom l’indique, un lien très étroit avec la liquidation d’entreprise. Afin de comprendre qui est concerné par le Kbis liquidation, il est donc important de comprendre le sens d’une liquidation d’entreprise.

Précisons dans un premier temps que l’on distingue deux types de liquidations : la liquidation judiciaire et la liquidation amiable.

La liquidation judiciaire

Lorsque l’on fait référence à une liquidation judiciaire, il s’agit d’une société qui se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes, c’est-à-dire qu’elle est en état de cessation de paiements. Dans une telle situation, l’associé unique ou gérant (s’il s’agit d’une entreprise dite “personne physique”) ou les associés peuvent faire appel au greffe du tribunal de commerce compétent afin de mettre en place une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure collective entraîne la dissolution de la société. Son objectif est de régler les dettes de l’entreprise en procédant notamment à la vente de ses biens. On opte pour la liquidation lorsqu’un redressement judiciaire n’est plus envisageable, et lorsque les autres procédures collectives ne sont pas possibles (procédure de sauvegarde par exemple).

De plus, l’obligation pour les dirigeants d’arrêter et de faire approuver les comptes annuels subsiste également. En effet, lorsque les dirigeants de la personne morale en débiteur ne respectent pas les obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

Note : après la revente des biens de l’entreprise et le paiement des créances, le boni de liquidation, s'il y en a un, doit être partagé entre les associés et les actionnaires.

La liquidation amiable

Lorsqu’une entreprise procède à une liquidation amiable, elle n’est pas nécessairement en difficulté économique ou en faillite, mais souhaite cependant clôturer son activité,  réaliser sa cession et donc procéder à la dissolution de la société (personne morale). Cette dissolution fait suite à une décision collective prise par les associés. On parle de liquidation “amiable ”, car elle se déroule sans intervention du juge. Les associés disposent en effet des capitaux nécessaires pour s’acquitter des dettes.

Dans les deux cas, la liquidation d’une société requiert la réalisation de plusieurs démarches. Il est dans un premier temps fondamental de désigner un liquidateur. Suite à la désignation, ce dernier a pour rôle de rédiger une annonce légale de clôture de liquidation. L’annonce doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales. Un dossier complet composé notamment de l’attestation de cette parution doit ensuite être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cas des sociétés, il s'agit du greffe de tribunal de commerce. Une fois cette formalité réalisée, le liquidateur doit exercer ses droits sur le sort du patrimoine de la société, c’est-à-dire qu’il doit notamment effectuer un inventaire des biens de la société. Enfin, la liquidation sera prononcée, et par conséquent la société ou l’entreprise commerciale sera radiée du registre de commerce et des sociétés.

Suite à cela, l’entreprise pourra recevoir une preuve de cette radiation, il s’agit alors du Kbis liquidation.
 

Le rôle du Kbis liquidation

Le Kbis liquidation est un justificatif considéré comme étant la carte d’identité de l’entreprise. Il est similaire au Kbis qu’une entreprise reçoit lors de son immatriculation. La seule différence réside dans son contenu. En effet, sur un Kbis liquidation, une mention supplémentaire précisant la liquidation de la société, y est portée.

Les autres éléments sont communs au Kbis. On y retrouve par ailleurs, le statut de la société (SARL, SASU, SA, EURL, SCI..), le numéro Kbis, l’adresse du siège, la dénomination sociale, Le code APE ou encore l’identité du représentant légal (adresse, date de naissance, nom et prénom).

Contrairement aux idées reçues, le Kbis liquidation est d’une grande utilité et il n’est pas toujours synonyme d'échec. L’extrait Kbis permet notamment la réalisation de formalités administratives indispensables après la fermeture d’une entreprise. Elle permet également l’obtention d’aides comme les allocations chômage, ou encore l’obtention de la subvention ACCRE si vous souhaitez créer une nouvelle société. Enfin, le Kbis société permet d’avertir les différents partenaires commerciaux des statuts de la fermeture de l’entreprise.
 

L’obtention de l’extrait Kbis liquidation

Votre entreprise est à présent liquidée et vous souhaitez recevoir un extrait Kbis liquidation ?

Seul le greffe du tribunal de commerce est autorisé à éditer des Kbis. De ce fait, vous devez vous tourner vers cet organisme. Vous pouvez si vous le souhaitez, vous y rendre directement. De cette manière, vous recevrez l’extrait Kbis liquidation en main propre.

Cependant, il est possible que le greffier dont dépend votre société soit éloigné de votre domicile. Si c’est le cas, vous pouvez également commander votre extrait Kbis liquidation en ligne depuis le site infogreffe.fr. Ce site internet est le site du groupement d'intérêt économique Infogreffe, ayant pour objectif la dématérialisation des tâches administratives afin de faciliter la vie des entreprises. Ainsi, votre extrait Kbis liquidation vous sera délivré par courrier ou bien directement dans votre boite e-mail. Si vous manquez de temps, vous pouvez également vous tourner vers notre partenaire. Ce dernier réalise les démarches administratives à votre place afin que vous puissiez recevoir votre Kbis rapidement et en toute facilité.

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