EXTRAIT KBIS
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Comment demander une apostille sur un Kbis ?

Vous souhaitez travailler avec un partenaire commercial étranger ? En général, l’apostille sur le Kbis est obligatoirement exigée par une entreprise d’un pays étranger afin de prouver l’existence d’une activité commerciale en dehors de France. Pour en apprendre plus sur l’authentification du document Kbis, traiter des affaires étrangères et faire apostiller un Kbis, lisez notre article !

Pourquoi faire apostiller un Kbis ?

Quelques renseignements sur le Kbis

Une démarche est obligatoire pour recevoir un exemple de Kbis et ne pas être accusé de travail dissimulé : l’immatriculation au registre du commerce. Après l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) d’une société commerciale (SA, SAS, SASU, SARL, SCI…), un document Kbis est délivré au chef d’entreprise afin qu’il puisse prouver la légalité et l’existence juridique de cette dernière. Il prouve également qu’une entreprise n’a pas rencontré de difficultés financières au cours des dernières années, car le document fait mention des procédures collectives (liquidation judiciaire, redressement judiciaire…).

Le Kbis est la carte d’identité d’une société, car il répertorie toutes les informations importantes : dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, description de l’activité principale et du code APE ainsi que le statut juridique. Les noms, prénoms, adresse de domiciliation, date et lieu de naissance du représentant légal y sont également mentionnés.

Il est en général utilisé pour de nombreuses démarches administratives dans la gestion d’entreprise : la signature de contrat avec des fournisseurs, des partenaires, la demande d’ACCRE, la signature du bail commercial, la participation à des appels d’offres publics, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’achat de matériel… Vous l’aurez compris, il est indispensable à la vie d’une entreprise.

Malgré la valeur de ce document en France, il n’en a aucune à l’étranger si celui-ci n’est pas certifié, ou plus exactement apostillé. Nous vous expliquons ce qu’est l’apostille sur un Kbis et comment procéder dans les paragraphes suivants.

L’importance de l’apostille pour l’extrait Kbis

L’apostille a été instaurée par la Convention de La Haye, en 1961, en vue de certifier, grâce à un sceau, un document original, par exemple l’acte de naissance, l’acte de décès, le casier judiciaire ou encore le Kbis. Comme évoqué précédemment, la valeur juridique d’un Kbis français n’est pas la même à l’étranger. Pour lui conférer une valeur “internationale” ou presque, il est important de faire authentifier, ou “apostiller”, son document Kbis pour l'étranger.

L’apostille est un tampon situé en bas de page du Kbis qui va venir prouver l’authenticité du document et la véracité de son contenu. La Cour d’appel est la seule habilitée à apposer ce cachet attestant l’existence juridique de l’entreprise.

Procéder à l’apposition de l’apostille sur le Kbis

La demande du Kbis

Avant de procéder à l’apostille du document Kbis, il est essentiel de commander un Kbis. Nous parlons de commande car il est impossible d’obtenir un Kbis gratuit ; il faut débourser quelques euros pour l’obtenir. Pour cela, vous n’avez pas besoin de pièce justificative.

Il est possible de demander un Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce (GTC) où l’entreprise commerciale concernée est immatriculée. L’envoi par courrier est également envisageable à la même adresse, n’oubliez pas d’y joindre une enveloppe timbrée pour que le document puisse vous être délivré.

Pour une demande en ligne sur le site officiel d’Infogreffe, vous devez vous munir du nom commercial de la société recherchée et/ou de son numéro SIRET.

Le saviez-vous ? Le service du Kbis en ligne n’est pas disponible pour les sociétés commerciales basées dans les DOM-TOM et en Alsace-Moselle (hormis Strasbourg et Mulhouse).

Le Kbis fait partie de ces documents officiels qui doivent dater de moins de trois mois pour être opposable. Pour obtenir un prix avantageux et des délivrances périodiques (tous les trimestres), remplissez le formulaire en ligne simplifié sur le site de notre partenaire. En cas de besoin, un service d’assistance est à votre disposition.

Kbis et apostille

Pour procéder à l’apostille du Kbis, il vous suffit de vous rendre à la Cour d’Appel compétente dont dépend le tribunal de commerce où l’entreprise est immatriculée.

La demande peut se faire sur place ou par correspondance. Dans le cas où vous demandez une apostille à distance sur votre document Kbis, vous devez remplir un formulaire Cerfa (n°1503*01) et y joindre une enveloppe timbrée afin de vous faire retourner le document.

 

Une fois muni de votre Kbis authentifié, vous pouvez travailler en collaboration avec des entreprises étrangères.

Vous souhaitez faire traduire le Kbis ? Tournez-vous vers un traducteur assermenté qui va vous délivrer une traduction certifiée.

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