EXTRAIT KBIS
Site indépendant des administrations

1. PREAMBULE

L’éditeur du site Internet k-bis.net est une société privée indépendante des administrations publiques françaises et non affilié aux organismes officiels que sont le Registre du Commerce et des Sociétés, les Chambres de Commerces et d'Industrie ou infogreffe.

Les présentes conditions générales de services dénommées “CGS” sont conclues entre la société éditrice ci-après dénommée “le Prestataire” et toute personne physique ou morale dénommée ci-après "le Client" souhaitant procéder à l’achat d’une prestation ci-après dénommée “le Service” via le site Internet k-bis.net ci-après dénommé “le Site”.

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGS définissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client lors de tout achat de services effectué par le biais du Site, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur individuel.

L'acquisition d'un service à travers le présent site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3. PROCESSUS DE COMMANDE

3.1. Caractéristiques des services

Le prestataire assiste le Client afin de lui fournir un document attestant de l’existence de son activité professionnelle en date de la Commande. Deux types de services sont proposés :

  • L’obtention d’un Extrait Kbis dénommé ci-après “KBIS” pour les sociétés inscrites auprès du Registre du Commerce.

  • L’obtention d’un Avis de Situation dénommé ci-après “ADS” pour les professionnels inscrits auprès d’une chambre des métiers.

3.2. Déroulement de la commande

Pour bénéficier du Service proposé par le Prestataire, le client réalise sa Commande sur le Site et donne mandat au Prestataire d'effectuer en son nom, auprès d'Infogreffe, la commande d'un KBIS, ou bien de se procurer un ADS auprès du répertoire SIRENE si la société recherchée par le client n’est pas inscrite au registre du Commerce et des Sociétés.

Le client renseigne donc les champs du formulaire avec les informations nécessaires à la commande et effectue le règlement en ligne des frais d’ouverture de son compte client.

Le document commandé est transmis au client après traitement de la Commande par le Prestataire.

Le KBIS ou l’ADS commandé est archivé dans l’espace personnel du Client au format électronique, chaque document est stocké dans l’espace personnel sécurisé, auquel le Client peut se connecter en permanence pendant la durée de l’abonnement.

Une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande, est disponible dans son espace Client.

Pour le suivi de sa Commande ou toute éventuelle réclamation, le Client s'adresse au Prestataire en utilisant le formulaire de contact du Site.

3.3. Emails de confirmation

Lorsque le Client effectue la Commande sur le Site, il reçoit plusieurs emails d’information :

Tout d’abord un email concernant la création de son compte lui récapitulant les informations d’accès à son compte en ligne sur notre plateforme.

Le Client reçoit également un second email lui rappelant notamment la description du service commandé et son coût détaillé.

4. PRIX DES SERVICES

Le prix d’un Service est rappelé à chaque étape de confirmation des informations du processus de Commande. Un lien “Tarif” est également rappelé en permanence dans le menu principal sur toutes les pages du Site.

Le prix du Service se décompose en plusieurs parties et diffère selon le type de Service délivré (KBIS ou ADS).

Les frais de création et d’hébergement du compte client sont de 1€ par mois.

Dans le cadre du pack KBIS, le client est prélevé chaque trimestre de 88€ HT pour l'envoi automatique de son Kbis à jour tous les 3 mois et/ou suite à une modification des informations de l'entreprise. Le présent contrat est tacitement renouvelable.

Dans le cadre du pack ADS, le client est prélevé une fois de 18€ HT pour bénéficier d’un ADS à jour disponible dans son espace client.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire la Commande du Client. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où les éléments fournis par le client ne permettent pas de finaliser la commande.

Le Prestataire s'interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le Site ou tout autre support. Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

Le Client s'engage à fournir une adresse électronique valide. Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations correctes et exactes concernant l’ensemble des champs à compléter pour valider la Commande.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que le bon fonctionnement des services administratifs. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.

7. UTILISATION DU SITE ET DES INFORMATIONS NOMINATIVES

L'utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

En application de la Loi "Informatiques et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

8. RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

Si l'une ou l'autre partie manque à l'une de ses obligations selon les présentes CGS, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

En cas de désaccord ou toute revendication concernant le Service ou les conditions d'exécution, le Client doit s'adresser au service clients du Prestataire en utilisant le formulaire de contact du Site.

Le Client reconnaît sans réserve, qu'il a reçu toutes les informations relatives au Service et à son prix avant d'y souscrire et que l'offre du Service d'obtention du KBIS ou d’un ADS est conforme aux exigences requises en matière de prestations de Services fournies à distance sur Internet.

En application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, les Clients consommateurs confirment et acceptent que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence le Client admet et accepte expressément en souscrivant au Service, compte tenu de sa nature et des modalités de réalisation, que le Service sera exécuté avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation. Le Client renonce ainsi expressément à son droit de rétractation.

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