EXTRAIT KBIS
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Extrait Kbis : quelle est sa valeur juridique ?

L'extrait Kbis est l’unique document officiel présentant l'ensemble des informations que la société doit déclarer. Il s’agit de la carte d’identité de votre entreprise. Il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande, mais ne concerne que les commerçants individuels et les sociétés (les artisans doivent fournir un extrait D1, les professions libérales leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf et les associations, le récépissé de déclaration de constitution).

Lorsque vous soumettez une candidature à un appel d'offres public ou souhaitez ouvrir un compte en banque professionnel, vous devez justifier de l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce (ou RCS). Il vous faut dans ce cas fournir un extrait Kbis (ou à défaut un Kbis provisoire). Mais que contient ce document ?

Il regroupe toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés :

  • le nom du greffe d'immatriculation,
  • l'adresse du siège,
  • la durée de la société,
  • la date de constitution,
  • la raison sociale, le sigle, l'enseigne,
  • le numéro d'immatriculation (parfois appelé  numéro Kbis ; comportant le numéro SIREN : code Insee unique qui sert à identifier une entreprise française), ,
  • la forme juridique (SARL, SAS, SASU, SCI, etc.),
  • la devise et le montant du capital social (valeur d'origine des sommes d'argent et/ou des biens mis à la disposition de la société lors de sa création par ses associés ou actionnaires fondateurs),,
  • l'activité détaillée,
  • l'adresse du principal établissement (voir aussi le cas du Kbis pour établissement secondaire),
  • nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise,
  • la fonction, les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Note : Le Kbis contient toutes les décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives : procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Il en est de même pour l'extrait K d'une personne physique telle une entreprise individuelle.

La valeur juridique du Kbis à l'étranger peut être appuyée par une apostille.

Mis à jour le 01.10.2018

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